J.O. 52 du 2 mars 2007
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Décret n° 2007-276 du 1er mars 2007 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
NOR : DEFP0700204D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, modifié par les lois no 2006-449 du 18 avril 2006 et no 2007-148 du 2 février 2007, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites,
Décrète :
Article 1
En tête du tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé, sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées », en face du titre Ier « Personnels militaires », sont ajoutés les mots suivants dans la colonne « Observations » : « Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté interministériel ».Article 2
Les rubriques F et F' jusqu'à la ligne « Gendarme » incluse, des tableaux annexés sous le titre « Ministère de la défense nationale et des forces armées » au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes :=============================================
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JO no 52 du 02/03/2007 texte numéro 6
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Article 3
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2006.
Fait à Paris, le 1er mars 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé